Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les règles d’accès et d’usage des Services.

Les Services permettent de créer des évaluations comportementales, d’inviter des personnes à y répondre et de générer des rapports d’analyse. Les Services sont destinés exclusivement à des clients professionnels (entreprises, recruteurs, cabinets, consultants, organismes de formation ou d’orientation) agissant dans le cadre de leur activité. Ils ne sont pas destinés à des consommateurs.

L’accès nécessite la création d’un compte. Le client garantit l’exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants.

Les Services reposent sur une architecture multi-locataire : chaque compte n’a accès qu’à ses propres données. Le compte peut comporter des rôles différenciés :

• un administrateur de compte, qui gère les utilisateurs, dossiers et paramètres ;
• des utilisateurs restreints, limités aux dossiers qui leur sont attribués.

Le client est responsable de la gestion des habilitations au sein de son compte et de l’usage fait par ses utilisateurs.

Le client s’engage à un usage loyal des Services. Afin de préserver la sécurité et la disponibilité de la plateforme, des limites d’usage sont appliquées, notamment :

• 500 e-mails par jour et par compte ;
• 300 générations de rapport PDF par jour ;
• 20 créations d’évaluation par jour et par adresse IP sur le portail public.

Ces seuils peuvent être ajustés par l’Éditeur pour des raisons techniques ou de sécurité. Tout contournement, usage automatisé non autorisé, tentative d’atteinte à l’intégrité du service ou usage frauduleux peut entraîner la suspension du compte.

Une API publique (v1) est mise à disposition, authentifiée par clé (jeton Bearer) et soumise à limitation de débit. L’intégrateur est responsable :

• de la confidentialité et du bon usage de sa clé d’API ;
• de la conformité de son intégration et des traitements qu’il opère via l’API ;
• du respect des quotas et des présentes conditions.

L’Éditeur peut révoquer une clé en cas d’usage abusif, de dépassement persistant des quotas ou de manquement aux présentes.

L’option « Portail Lead » permet la mise à disposition d’un lien public au moyen duquel toute personne peut initier une évaluation. Lorsque le client active ce portail, il est responsable de traitement des données ainsi collectées et s’engage à fournir aux personnes concernées l’information requise (finalité, base légale, droits) et, le cas échéant, à recueillir leur consentement. L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant dans les conditions de l’Annexe 1.

L’ensemble des Services, contenus de rapports, méthodes, textes, visuels, bases de données et code demeure la propriété exclusive de l’Éditeur. Le contenu analytique des rapports (plusieurs centaines de milliers de caractères par langue, disponibles en plusieurs langues) constitue un actif protégé par le droit d’auteur et le droit des bases de données.

Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable des rapports générés, pour ses besoins professionnels internes et pour la restitution aux personnes évaluées. Sont interdits, sauf autorisation écrite : la revente, la rediffusion à des tiers non concernés, l’extraction substantielle, la reproduction ou la réutilisation du contenu à des fins de constitution d’un service concurrent.

Les mentions « Rapport certifié T8® » et les marques DISCpro® et T8® ne peuvent être retirées ou altérées, sous réserve de l’option Marque blanche ci-après.

L’option « Partenaire » permet au client d’apposer son propre logo sur les rapports. Cette faculté est une simple personnalisation d’affichage et n’emporte aucun transfert de droit sur le contenu, la méthode ou les marques de l’Éditeur. Le client garantit détenir les droits sur les éléments (logo) qu’il intègre.

Les Services sont fournis « en l’état » et selon une obligation de moyens. Aucun niveau de service (SLA) n’est garanti en l’absence de stipulation contraire écrite. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités, interruptions ou pertes résultant de causes qui lui sont extérieures (hébergeur, réseau, force majeure).

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects.

Le client demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des rapports et des décisions qu’il prend, les rapports ne constituant qu’une aide à la décision (voir Politique de confidentialité, §5).

L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement aux présentes, d’usage abusif ou de défaut de paiement. Les conditions financières de résiliation figurent en Partie B.

Les conditions commerciales des offres payantes.

Les prix sont exprimés hors taxes (HT), en euros. Les offres en vigueur sont :

L’Éditeur peut modifier ses tarifs ; les nouveaux tarifs s’appliquent aux commandes et renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur.

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via Stripe Checkout. La commande est ferme à la validation du paiement. Les abonnements sont reconduits automatiquement à échéance, sauf résiliation dans les conditions ci-après.

• Clients établis en France : TVA française au taux de 20 %.
• Clients professionnels établis dans l’UE disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié via VIES) : autoliquidation (art. 196 de la directive 2006/112/CE) ; la TVA est due par le preneur.
• Clients établis hors UE : exonération au titre de l’article 259-1 du CGI, le cas échéant.

Les mentions correspondantes figurent sur les factures.

Les factures sont émises par l’Éditeur sous une numérotation séquentielle (format FA-xxxxx) et mises à disposition du client. Elles sont libellées en euros.

Les crédits achetés sont valables 12 mois à compter de leur date d’acquisition. Passé ce délai, les crédits non utilisés expirent et ne sont ni remboursables ni reportables.

Les Services étant fournis à des clients professionnels dans le cadre de leur activité, et s’agissant de la fourniture d’un contenu numérique dont l’exécution commence dès la commande, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Le client professionnel renonce expressément à s’en prévaloir, à supposer qu’il puisse y prétendre.

Les sommes versées ne donnent pas lieu à remboursement, sauf obligation légale ou geste commercial discrétionnaire de l’Éditeur. Le cas échéant, un remboursement via Stripe donne lieu à l’émission d’un avoir.

Le client peut résilier son abonnement depuis son espace ou par demande écrite ; la résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours, déjà réglée et non remboursée.

En cas de passage d’une formule par abonnement à une utilisation à crédits, ou de résiliation de l’abonnement, le solde de crédits associé à l’abonnement est remis à zéro. Cette conséquence est portée à la connaissance du client au moment de l’opération.

En cas de défaut de paiement, l’Éditeur peut suspendre l’accès après mise en demeure restée sans effet.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les présentes sont régies par le droit français. La version française fait foi. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Valenciennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

La présente annexe encadre le traitement, par l’Éditeur (sous-traitant), des données à caractère personnel pour le compte du client (responsable de traitement), dans le cadre des Services. Elle prévaut sur toute clause contraire des CGU/CGV en matière de protection des données.

Le client détermine les finalités et les moyens du traitement des données des personnes évaluées qu’il collecte via les Services ; il en est responsable de traitement. L’Éditeur traite ces données uniquement sur instruction documentée du client et pour l’exécution des Services.

L’Éditeur demeure responsable de traitement autonome pour les données des comptes utilisateurs et la facturation (voir Politique de confidentialité).

• Nature et finalité : collecte de réponses, calcul et génération de profils comportementaux et de rapports, mise à disposition et partage des rapports.
• Catégories de personnes : candidats, salariés, personnes évaluées invitées par le client.
• Catégories de données : identité (prénom, nom, e-mail, téléphone), contexte professionnel (poste, entreprise), réponses au questionnaire et profil comportemental (jusqu’à 50 facettes, profil DISC). Aucune donnée sensible (art. 9) n’est requise.
• Durée : durée de la relation contractuelle et durée de conservation applicable (24 mois par défaut, sauf instruction contraire du client — voir §6).

L’Éditeur s’engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du client ;
• garantir la confidentialité (personnel habilité et tenu à la confidentialité) ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (art. 32) : chiffrement des secrets, cloisonnement multi-locataire, contrôle d’accès par rôle, journalisation, limitation de débit ;
• assister le client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes ;
• assister le client pour la sécurité, les notifications de violation et, le cas échéant, les AIPD (art. 32 à 36) ;
• notifier au client toute violation de données sans délai injustifié après en avoir pris connaissance ;
• au choix du client, supprimer ou restituer les données au terme des Services, et supprimer les copies existantes sauf obligation légale de conservation.

Le client autorise l’Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité (§7 : OVH, Cloudflare, Stripe, ElasticEmail, Google/LinkedIn, VIES). L’Éditeur informe le client de tout changement envisageant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant, permettant au client d’émettre des objections. L’Éditeur impose aux sous-traitants ultérieurs des obligations de protection équivalentes.

Tout transfert en dehors de l’UE est encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne et/ou Data Privacy Framework), dont copie peut être fournie sur demande.

Sauf instruction contraire du client formulée au titre de sa propre conformité RGPD, les données des personnes évaluées sont conservées 24 mois à compter de la réalisation de l’évaluation, puis supprimées ou anonymisées. Le client peut demander une durée différente, la restitution ou la suppression anticipée des données le concernant.

L’Éditeur met à disposition du client les moyens raisonnables pour répondre aux demandes d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité émanant des personnes évaluées. Lorsqu’une personne évaluée s’adresse directement à l’Éditeur, celui-ci en informe le client et relaie la demande.

L’Éditeur met à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 et permet la réalisation d’audits raisonnables, dans des conditions préservant la sécurité et la confidentialité des autres clients (architecture multi-locataire).